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Conditions generales d'utilisation

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation du site internet hodeal.fr (ci-apres « le Site »), edite par les societes Ho!deal (HODEAL FINANCES et HODEAL ASSURANCES ET SANTE), courtiers immatricules a l'ORIAS. Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

Article 1 — Definitions

  • « Site » : le site internet accessible a l'adresse hodeal.fr
  • « Editeur » : HODEAL FINANCES et HODEAL ASSURANCES ET SANTE, co-editeurs du Site
  • « Utilisateur » : toute personne accedant au Site et utilisant ses services
  • « Simulateur » : l'outil de simulation d'economies sur l'assurance emprunteur disponible sur le Site
  • « Mandataire » : conseiller independant membre du reseau Ho!deal

Article 2 — Editeur

Le Site est edite conjointement par :

HODEAL FINANCES — SAS au capital de 2 500 euros — SIREN 101 266 716 — RCS Lorient
HODEAL ASSURANCES ET SANTE — SAS au capital de 2 500 euros — SIREN 101 903 839 — RCS Lorient

Siege social commun : 2 B Le Lisse, 56410 Erdeven
Pour plus de details, consultez nos mentions legales.

Article 3 — Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation du Site et de ses services, notamment le simulateur d'economies, les formulaires de contact et de candidature, et les contenus informatifs.

Article 4 — Acces au Site

Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d'un acces Internet. L'ensemble des couts relatifs a l'acces au Site (materiel, logiciel, connexion Internet) est a la charge de l'Utilisateur.

Ho!deal se reserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'acces a tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour, ou pour toute autre raison jugee necessaire, sans preavis et sans que cela n'ouvre droit a une quelconque indemnisation.

Article 5 — Description des services

Le Site propose les services suivants :

  • Simulateur d'economies : outil permettant d'estimer les economies realisables en changeant d'assurance emprunteur
  • Formulaire de contact : demande d'etude gratuite et mise en relation avec un mandataire dedie
  • Formulaire de candidature mandataire : depot de candidature pour rejoindre le reseau Ho!deal
  • Contenus informatifs : articles, FAQ et pages thematiques sur l'assurance emprunteur

Article 6 — Simulateur et estimations

Le Simulateur fournit des estimations a titre purement indicatif, basees sur les parametres saisis par l'Utilisateur et sur l'experience des dossiers passes traites par Ho!deal.

Ces estimations ne constituent en aucun cas :

  • Une offre de contrat d'assurance
  • Un conseil personnalise en assurance
  • Un engagement contractuel de la part de Ho!deal
  • Une garantie d'economies reelles

Seule une etude personnalisee realisee par un mandataire Ho!deal, prenant en compte l'integralite du dossier de l'Utilisateur, peut donner lieu a une proposition formelle et chiffree.

Article 7 — Role de Ho!deal

HODEAL ASSURANCES ET SANTE agit en qualite de courtier en assurance (COA). HODEAL FINANCES agit en qualite de courtier en operations de banque (COBSP). Les deux societes sont immatriculees a l'ORIAS.

A ce titre, Ho!deal :

  • Recherche et propose les solutions d'assurance les plus adaptees parmi un panel de plus de 50 assureurs partenaires
  • Accompagne le client dans les demarches de changement d'assurance (resiliation, mise en place du nouveau contrat)
  • Fournit un conseil personnalise conforme a son devoir de conseil (article L. 521-4 du Code des assurances)
  • Ne se substitue pas a l'assureur et ne porte aucun risque d'assurance
  • Ne percoit aucune prime d'assurance pour le compte des assures (sauf mention contraire dans la convention de courtage)

Article 8 — Frais de courtage et remuneration

La simulation et l'etude initiale sont 100% gratuites et sans engagement.

Des frais de courtage s'appliquent uniquement en cas de souscription effective d'un contrat d'assurance. Le montant exact des frais est communique de maniere transparente au client avant toute souscription, conformement a l'article L. 521-2 du Code des assurances.

Ho!deal peut egalement percevoir des commissions de la part des assureurs partenaires. Le client est informe de ces modalites de remuneration prealablement a la souscription.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

  • Fournir des informations exactes et completes lors de l'utilisation du Simulateur et des formulaires
  • Ne pas utiliser le Site a des fins illicites ou contraires aux presentes CGU
  • Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement technique du Site
  • Ne pas reproduire ou exploiter le contenu du Site sans autorisation

Toute fausse declaration dans le cadre d'une demande d'assurance peut entrainer la nullite du contrat conformement a l'article L. 113-8 du Code des assurances.

Article 10 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees via le Site sont traitees conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes. Pour connaitre les modalites de collecte, traitement et conservation de vos donnees, ainsi que vos droits, consultez notre politique de confidentialite.

Article 11 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Site (textes, images, logos, simulateur, bases de donnees, architecture, code source) est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable de Ho!deal, est strictement interdite et constitue un delit de contrefacon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle).

Article 12 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ho!deal n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques en matiere de protection des donnees.

La creation de liens hypertextes vers le Site hodeal.fr est libre, sous reserve qu'elle ne porte pas atteinte a l'image de Ho!deal.

Article 13 — Limitation de responsabilite

Ho!deal ne saurait etre tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Site
  • Des erreurs ou omissions dans les contenus du Site
  • Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou mise a jour
  • Des consequences de la saisie d'informations erronees par l'Utilisateur
  • De tout dommage cause par un virus informatique transmis via le Site

Article 14 — Force majeure

Ho!deal ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandemie, panne technique generalisee, cyberattaque, etc.).

Article 15 — Modification des CGU

Ho!deal se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur a la date de consultation du Site. L'Utilisateur est invite a consulter regulierement cette page.

Article 16 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir a la mediation conformement aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (voir la section Mediation de nos mentions legales).

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Lorient.

Derniere mise a jour : mars 2026

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