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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet hodeal.fr (ci-après « le Site »), édité par les sociétés Ho!deal (HODEAL FINANCES et HODEAL ASSURANCES ET SANTÉ), courtiers immatriculés à l'ORIAS. Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

  • « Site » : le site internet accessible à l'adresse hodeal.fr
  • « Éditeur » : HODEAL FINANCES et HODEAL ASSURANCES ET SANTÉ, co-éditeurs du Site
  • « Utilisateur » : toute personne accédant au Site et utilisant ses services
  • « Simulateur » : l'outil de simulation d'économies sur l'assurance emprunteur disponible sur le Site
  • « Mandataire » : conseiller indépendant membre du réseau Ho!deal

Article 2 — Éditeur

Le Site est édité conjointement par :

HODEAL FINANCES — SAS au capital de 2 500 euros — SIREN 101 266 716 — RCS Lorient
HODEAL ASSURANCES ET SANTÉ — SAS au capital de 2 500 euros — SIREN 101 903 839 — RCS Lorient

Siège social commun : 2 B Le Lisse, 56410 Erdeven
Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et de ses services, notamment le simulateur d'économies, les formulaires de contact et de candidature, et les contenus informatifs.

Article 4 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. L'ensemble des coûts relatifs à l'accès au Site (matériel, logiciel, connexion Internet) est à la charge de l'Utilisateur.

Ho!deal se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison jugée nécessaire, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 5 — Description des services

Le Site propose les services suivants :

  • Simulateur d'économies : outil permettant d'estimer les économies réalisables en changeant d'assurance emprunteur
  • Formulaire de contact : demande d'étude gratuite et mise en relation avec un mandataire dédié
  • Formulaire de candidature mandataire : dépôt de candidature pour rejoindre le réseau Ho!deal
  • Contenus informatifs : articles, FAQ et pages thématiques sur l'assurance emprunteur

Article 6 — Simulateur et estimations

Le Simulateur fournit des estimations à titre purement indicatif, basées sur les paramètres saisis par l'Utilisateur et sur l'expérience des dossiers passés traités par Ho!deal.

Ces estimations ne constituent en aucun cas :

  • Une offre de contrat d'assurance
  • Un conseil personnalisé en assurance
  • Un engagement contractuel de la part de Ho!deal
  • Une garantie d'économies réelles

Seule une étude personnalisée réalisée par un mandataire Ho!deal, prenant en compte l'intégralité du dossier de l'Utilisateur, peut donner lieu à une proposition formelle et chiffrée.

Article 7 — Rôle de Ho!deal

HODEAL ASSURANCES ET SANTÉ agit en qualité de courtier en assurance (COA). HODEAL FINANCES agit en qualité de courtier en opérations de banque (COBSP). Les deux sociétés sont immatriculées à l'ORIAS.

À ce titre, Ho!deal :

  • Recherche et propose les solutions d'assurance les plus adaptées parmi un panel de plus de 50 assureurs partenaires
  • Accompagne le client dans les démarches de changement d'assurance (résiliation, mise en place du nouveau contrat)
  • Fournit un conseil personnalisé conforme à son devoir de conseil (article L. 521-4 du Code des assurances)
  • Ne se substitue pas à l'assureur et ne porte aucun risque d'assurance
  • Ne perçoit aucune prime d'assurance pour le compte des assurés (sauf mention contraire dans la convention de courtage)

Article 8 — Frais de courtage et rémunération

La simulation et l'étude initiale sont 100% gratuites et sans engagement.

Des frais de courtage s'appliquent uniquement en cas de souscription effective d'un contrat d'assurance. Le montant exact des frais est communiqué de manière transparente au client avant toute souscription, conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances.

Ho!deal peut également percevoir des commissions de la part des assureurs partenaires. Le client est informé de ces modalités de rémunération préalablement à la souscription.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du Simulateur et des formulaires
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
  • Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement technique du Site
  • Ne pas reproduire ou exploiter le contenu du Site sans autorisation

Toute fausse déclaration dans le cadre d'une demande d'assurance peut entraîner la nullité du contrat conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, traitement et conservation de vos données, ainsi que vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, simulateur, bases de données, architecture, code source) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Ho!deal, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ho!deal n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques en matière de protection des données.

La création de liens hypertextes vers le Site hodeal.fr est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Ho!deal.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Ho!deal ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
  • Des erreurs ou omissions dans les contenus du Site
  • Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou mise à jour
  • Des conséquences de la saisie d'informations erronées par l'Utilisateur
  • De tout dommage causé par un virus informatique transmis via le Site

Article 14 — Force majeure

Ho!deal ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne technique généralisée, cyberattaque, etc.).

Article 15 — Modification des CGU

Ho!deal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à la médiation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (voir la section Médiation de nos mentions légales).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Lorient.

Dernière mise à jour : mars 2026

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